Assujettissement d'une association aux impôts commerciaux : précisions sur le critère de la gestion intéressée

Le Conseil d'Etat rappelle que la lucrativité d'une association, emportant assujettissement aux impôts commerciaux, peut être caractérisée par étroite communauté d'intérêts avec une société commerciale partageant avec elle un dirigeant commun.